Conditions générales de vente

Entreprise

Lucas GOURITIN — EI

Adresse

5 allée Sainte-Hélène, 56400 Auray

Contact

lgouritin@gmail.com — 07 68 27 18 10

SIREN / Code APE

918 394 842 — 7420Z

Les présentes conditions sont soumises à la loi française et rédigées en langue française. En cas de litige né de la relation contractuelle, les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. En cas de désaccord persistant, seuls les tribunaux statuant en droit français seront compétents.

Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles le photographe et vidéaste Lucas Gouritin, ci-après « le Prestataire », propose ses services à ses clients, ci-après « le Client ». Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions.

Les prestations font l'objet d'un devis remis au Client avant toute commande. La commande doit être confirmée par écrit auprès du Prestataire. Une facture détaillée est fournie au Client à la suite de la prestation.

Sauf mention contraire, les conditions de règlement s'entendent nettes à payer (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

Aucun travail ne débute avant réception du devis et des CGV signés, ainsi que l'encaissement de l'éventuel acompte ; le devis et les présentes CGV signés par le Client valent accord et bon de commande.

Le règlement des prestations est déterminé par le devis établi par le Prestataire. Le paiement s'effectue en deux temps : un acompte est demandé lors de la confirmation de la commande, le solde est dû à la finalisation de la livraison. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande si l'acompte n'a pas été réglé.

En cas d'annulation par le Client après signature du devis, l'acompte versé est remboursé selon les conditions fixées dans le devis et communiquées par écrit au Client.

En cas de retard de paiement, le Client est redevable de pénalités calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal, appliquées au montant de la facture impayée. Les pénalités courent à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due de plein droit, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire si les frais engagés dépassent ce montant.

En cas de non-respect des conditions de paiement, le Prestataire se réserve en outre le droit d'annuler la fourniture des prestations commandées.

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations réalisées. Le Client s'engage à ne pas les utiliser sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Aucun recadrage ni modification n'est autorisé, y compris dans le cadre de collaborations. Le Prestataire propose un produit fini, résultat de nombreuses heures de conception et de travail, et met son savoir-faire et son jugement artistique au service d'une retranscription au plus juste de la demande du Client.

De ce fait, pour un reportage photo comme vidéo, si le Client désire une nouvelle proposition de post-traitement ou l'ajout d'éléments nouveaux, ceux-ci font l'objet d'une demande écrite au Prestataire. Les demandes spécifiques (retouches ciblées, ajouts de séquences ou de musiques, etc.) doivent être formulées à l'avance par e-mail ou message écrit et font l'objet d'une discussion entre les parties.

Le Client s'engage à ne pas apporter de modifications, altérations, recadrages, retouches, filtres ou toute autre transformation aux photographies et vidéos fournies sans autorisation écrite préalable. Toute modification non autorisée constitue une violation des droits d'auteur du Prestataire.

La présentation des produits finis peut se faire physiquement, lors d'un rendez-vous fixé entre les parties, ou virtuellement, par l'envoi d'un e-mail contenant le lien de la vidéo mise en ligne sur une plateforme d'hébergement ou via une plateforme de transfert de fichiers.

Aucun fichier brut (.raw), au même titre qu'aucune vidéo brute (« rush »), ne pourra être exigé. Le post-traitement, comme la prise de vue, est propre au Prestataire et fait partie intégrante de son travail, de son style et de son univers artistique. Le Prestataire est seul à décider du post-traitement qu'il applique.

Le Client s'engage à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'autorisation des tiers visibles dans les images ou la vidéo (collaborateurs, clients ou toute autre personne apparaissant). Si certaines personnes ne souhaitent pas être filmées, le Client s'engage à en informer le Prestataire avant le début du tournage. La responsabilité du Prestataire n'est pas engagée dans la gestion des droits des tiers.

Sauf mention contraire explicite du Client, notifiée par écrit avec accusé de réception, le Prestataire se réserve le droit de mentionner et/ou d'utiliser ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés.

Sauf mention contraire indiquée sur le devis, les frais de déplacement sont compris dans la prestation selon les conditions précisées au devis. Au-delà du périmètre défini, les frais de transport sont facturés au barème en vigueur ; si un hébergement du Prestataire est nécessaire, il est à la charge du Client.

En cas de dégâts matériels causés par le Client ou par toute personne liée de près ou de loin au Client, celui-ci s'engage à prendre à sa charge le remboursement intégral du matériel. Le Prestataire atteste être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

En cas de problème technique ou de panne du matériel empêchant le Prestataire de remettre le travail demandé, l'intégralité du montant versé est reversée au Client, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client peut accepter le report de la prestation à une date ultérieure selon les conditions du devis.

En cas de mauvaises conditions météorologiques pour une prestation en extérieur, le Prestataire s'engage à reverser l'intégralité du montant versé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client peut accepter le report de la prestation à une date ultérieure en fonction des conditions météorologiques, selon les conditions du devis.

Gouritin Lucas — le 13/08/2026

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