Conditions Générales de vente

Nom de l'entreprise : Lucasg_prod – Lucas Gouritin – EI
Adresse de la société : 58 rue du vieux moulin, 22190 Plérin
Contact de la société : lgouritin@gmail.com – 07.68.27.18.10
Siren : 918394842 // Code APE 7420Z

Conditions générales de ventes – Lucas Gouritin :

La Signature d'un devis vaut acceptation des CGV

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de désaccord persistant, seuls les tribunaux statuant en droit français seront compétents.

1/ Objet :

Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le photographe et vidéaste Lucas Gouritin, ci-après dénommé « Le Prestataire », propose ses services à ses clients, ci-après dénommé « Le Client ».

Le client faisant appel aux services de Lucas Gouritin reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

2/ Devis et commande :

Les prestations du Prestataire font l'objet d'un devis gratuit remis au client avant toute commande. La commande du client doit être confirmée par écrit auprès du Prestataire. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours. Une facture détaillée est fournie aux clients à la suite de ladite Prestation.

3/ Tarifs des prestations :

Sauf mention contraire les tarifs s’entendent en Euros et Net à payer (TVA non applicable, selon l'article 293 B du CGI).

Aucun travail ne débutera avant la réception par Lucas Gouritin du devis et des CGV signés, ainsi que l’encaissement d'un éventuel acompte ; le devis et les présentes CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent pour accord et bon de commande.

Le prix des prestations est déterminé par le devis établi par le Prestataire. Le paiement s'effectue en deux temps : un acompte de 20% du montant total hors taxe est demandé lors de la confirmation de la commande, le solde est dû à la livraison des prestations. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande si le paiement de l'acompte n'a pas été effectué.

4/ Annulation de commande :

En cas d’annulation de la part du client après la signature du devis, l’acompte versé par le client sera remboursé selon les conditions suivantes :

•Annulation de la prestation plus de 15 jours avant le tournage : Remboursement de l’acompte à 100%.

•Annulation de la prestation moins de 15 jours avant le tournage : Remboursement de l’acompte à 50%.

•Annulation de la prestation moins de 3 jours avant le tournage : Remboursement de l’acompte à 0%

5/ Pénalités de retard :

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 12 % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à Lucas Gouritin.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Lucas Gouritin se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client.

6/ Propriété intellectuelle :

Le Prestataire Lucas Gouritin reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux prestations réalisées. Le client s'engage à ne pas les utiliser sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Aucun recadrage ou modification ne sera autorisé, cela s'applique également à toutes collaborations. Le Prestataire de services propose un produit fini qui est le résultat de nombreuses heures de conception et de travail. Il met tout son savoir-faire et son jugement artistique au service d’une retranscription au plus juste de la demande du Client.

De ce fait, dans le cas d’un reportage photo comme vidéo, si le Client désire une nouvelle proposition de post-traitement des images ou l’ajout d’éléments nouveaux, ceux-ci feront l'objet d'une demande écrite par le Client au Prestataire.

Dans le cas de demandes spécifiques et particulières (retouches ciblées, ajouts de séquences ou musiques, etc.), la demande devra être effectuée à l’avance et formulée par mail ou par message écrit au Prestataire. Elles feront l’objet d’une discussion entre le Prestataire et le Client.

Le Client s'engage à ne pas apporter de modifications, altérations, recadrages, retouches, filtres, ou toute autre transformation aux photographies et vidéos fournies par Lucas Gouritin sans une autorisation écrite préalable. Toutes modifications non autorisées des photographies et vidéos du Prestataire constitue une violation des droits d'auteur du Prestataire.

7/ Présentation de la production :

La présentation des produits finis peut se faire de la manière suivante : physiquement, par un rendez-vous fixé entre le Prestataire et le Client. virtuellement, par l’envoi d’un message e-mail contenant le lien internet de la vidéo préalablement mise en ligne sur une plate-forme d’hébergement ou via la plate-forme de transfert de fichier « we transfer » ou équivalent.

Aucun fichier brut ( .raw) au même titre qu’aucune vidéo brute ( “rush” ) ne pourra être exigé. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Prestataire et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Prestataire est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.

8/ Droits à l'image :

Le client s’engage à effectuer les démarches adéquates pour obtenir l’autorisation des tiers visibles dans sa vidéo (collaborateurs, clients, ou toutes autres personnes apparaissant dans la vidéo). Si toutefois, certaines personnes ne souhaitent pas être filmées, le client s’engage à en informer Lucas Gouritin avant de démarrer le tournage. La responsabilité de Lucas Gouritin n’est pas engagée dans la gestion des droits des tiers.

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par écrit avec accusé de réception, Lucas Gouritin se réserve le droit de mentionner et / ou d'utiliser ses réalisations pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés.

9/ Frais de déplacement :

Sauf mention contraire indiquée sur le devis, les frais de déplacements dans un rayon de 20km autour de Plérin sont compris dans nos services. Au-delà, les frais de transports seront de 0.40€/km, et si besoin de logement du prestataire, ils seront à la charge du client.

10/ Responsabilité :

En cas de dégâts matériels causés par le client ou toutes autres personnes liées de près ou de loin au client, le client s'engage à prendre à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

11/ Problèmes Techniques, Météorologiques :

En cas de problème technique ou de panne du matériel utilisé lors de la Prestation du Prestataire, lui empêchant de remettre le travail demandé par le Client, l'intégralité du montant sera reversé au client, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titres que ce soit. Le Client pourra accepter le report de la Prestation à une date ultérieure sans coût supplémentaire.

En cas de mauvaises conditions météorologiques pour une prestation ayant lieu en extérieur, le Prestataire s'engage à reverser l'intégralité du montant versé par le Client, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra accepter le report de la Prestation à une date ultérieure en fonction des conditions météorologiques sans coût supplémentaire.

Gouritin Lucas - Le 06/11/23